SCP DIDIER BROUSSE Notaries - FABREZAN

French news

21/10/2021 Vers un nouveau Pinel Find out more
Le très prisé dispositif de défiscalisation immobilière "Pinel" devrait évoluer à partir de 2023 vers une fiscalité liée aux éléments environnementaux.

À partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal attaché à l’actuel dispositif Pinel doit baisser pour passer de 18 % à 15 % pour un engagement à louer de neuf ans. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, vient de préciser dans le cadre du programme « Habiter la France de demain », qu’un décret était à l’étude pour maintenir ce taux à 18 % sur la base d’éléments environnementaux et de qualité d’usage. Le détail de ces conditions n’est, à ce jour, pas encore connu.

Déclaration d'Emmanuelle Wargon, mardi 31 août à Paris

21/10/2021 Un audit énergétique obligatoire dès 2022 Find out more
Dès 2022, pour vendre une maison affichant un DPE F ou G, la présentation d’un audit énergétique sera obligatoire.

 Ce document devra lister les travaux nécessaires pour atteindre un niveau B ainsi qu’une information sur le coût des travaux, les aides existantes pour les financer et l’impact de ces travaux sur les factures énergétiques. Cette obligation sera élargie aux logements présentant une étiquette E à partir de 2025.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

21/10/2021 Malfaçons, 10 ans pour agir Find out more
Lors de la construction d'une maison, il n'est pas rare de faire face à de mauvaises surprises. La preuve par l'exemple.

Dans cette affaire, un couple confie à un constructeur la réfection d’une terrasse en juin 2003. Après la réalisation des travaux, les époux constatent des malfaçons et obtiennent de l’entrepreneur l’engagement de procéder aux réparations le 3 octobre 2011. Les désordres persistent et le couple sollicite une expertise avant d’assigner en indemnisation le constructeur, le 6 juin 2016. Ce dernier appelle en garantie son assureur, le 18 janvier 2017. Ils sont tous les deux condamnés à verser un dédommagement au client malheureux. L’assureur se pourvoit en cassation. Il reproche au juge du fond d’avoir considéré que la reconnaissance de dette effectuée par le constructeur le 3 octobre 2011 interrompait la prescription. La Cour de cassation lui donne raison, estimant que ce délai pour agir ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il aurait fallu faire une déclaration à l’assurance dans les dix ans même si un accord était intervenu avec le constructeur.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16837

05/10/2021 Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

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17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Find out more
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

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Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary